Conditions générales

Ulrich Zinngraf

Maschinen & Werkzeuge

Rosenstraße 6

63743 Aschaffenburg/Allemagne

Article I. Champ d’application

1. Toutes les offres et tous les contrats sont basés sur les conditions énoncées ci-dessous et sont considérés comme acceptés pour toute la durée de la relation commerciale dès lors que la commande est passée et la livraison acceptée. Les conditions divergentes qui n’ont pas été expressément acceptées par écrit ne m’engagent pas, même si elles n’ont pas été explicitement contestées.

2. Le terme « consommateur » employé dans les présentes dispositions correspond à la définition juridique de l’article 13 du BGB (Code civil allemand).

3. Le terme « entrepreneur » employé dans les présentes dispositions correspond à la définition juridique de l’article 14 du BGB (Code civil allemand).

Article II. Prix – Offres et conditions de paiement, cession, prénotification SEPA

1. Nous nous engageons à respecter toute offre de livraison de marchandises ou d’exécution d’un travail pendant une période de 14 jours après son émission, à moins qu’une autre période ne soit stipulée par écrit.

2. Sauf accord contraire, les prix indiqués s’entendent départ-usine, hors frais de transport et d’emballage. L’emballage sera facturé séparément.

3. Les prix s’entendent hors TVA. Pour les factures destinées au marché intérieur allemand, celle-ci sera facturée séparément au taux légal en vigueur à la date de facturation. Les taxes nationales (dans l’Union européenne) et les taxes nationales, droits de douane et frais de douane (hors Union européenne) pour les marchandises livrées à des clients situés en dehors de l’Allemagne ne sont pas inclus dans les prix. Ces taxes, droits et frais doivent être réglés par les autorités compétentes de leur pays. En cas d’augmentation des prix entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue des produits/de la prestation, le prix applicable est alors le prix en vigueur à la date de livraison/de la prestation. Si le prix ainsi déterminé dépasse le prix convenu de plus de 5 %, le client aura le droit de résilier le contrat. Si les taxes ou autres coûts externes inclus dans le prix convenu changent ou sont encourus plus de quatre semaines après la conclusion du contrat, ou s’ils surviennent de manière inattendue, je serai en droit de modifier le prix en conséquence.

4. Le prix d’achat ou le montant facturé et les prix des prestations supplémentaires sont dus à la remise de l’objet acheté et à la livraison ou à l’envoi de la facture. Sauf accord contraire ou indication contraire dans les factures, le paiement est dû dans les 8 jours suivant la date de facturation en espèces/par chèque/par virement bancaire, avec une remise de 2 %, ou dans les 30 jours nets sans déduction. Aucun escompte n’est accordé pour les factures dont les montants sont inférieurs à 50 €. En règle générale, aucun escompte n’est accordé aux particuliers.

5. En cas de retard de paiement du client supérieur à 10 jours après la date d’échéance ou en cas de détérioration significative de sa situation financière, l’intégralité de mon crédit, y compris tous les crédits pour toute autre livraison effectuée, deviendra immédiatement exigible. Dans ce cas, je me réserve le droit de facturer des intérêts sur tous les montants en souffrance conformément à l’article 288 du BGB (code civil allemand). Pour chaque rappel de paiement n’aboutissant pas à un défaut de paiement, une somme forfaitaire d’au moins 5 € sera facturée au client.

6. Le client ne peut compenser ses propres créances avec celles de mon entreprise que si ses créances ont été reconnues ou font l’objet d’un titre exécutoire. Il ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où celui-ci repose sur des créances liées au contrat d’achat.

7. Sauf dans le cas des créances visées à l’article 354a du Code de commerce allemand (HGB), le client n’est pas autorisé à céder à des tiers les créances qu’il détient à mon égard.

8. Si le client me règle ses paiements sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA, le délai de prénotification sera d’un jour civil avant l’échéance.

Article III. Livraison

1. Les dates et heures de livraison, qui peuvent être stipulées de manière contraignante ou libre, doivent être indiquées par écrit. Le délai de livraison commence à courir à la conclusion du contrat.

2. Si, pour des raisons qui me sont imputables, je ne suis pas en mesure de livrer l’article vendu à la date convenue ou dans les délais convenus, ou de respecter le délai d’exécution accepté par écrit, ma responsabilité sera engagée conformément aux dispositions légales. Si les dates de livraison ont été confirmées comme n’étant pas contraignantes, le client fixera, dans le cadre d’un rappel, un délai supplémentaire d’au moins 8 jours ouvrables pour effectuer la livraison.

3. Dans les cas de force majeure et de circonstances qui m’empêchent temporairement, sans qu’il y ait faute de ma part, d’effectuer la livraison ou la prestation à la date convenue ou dans les délais convenus, je serai en droit de retarder la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement, majorée d’un délai d’adaptation approprié. Si le délai de livraison est prolongé ou si je suis libéré de mon obligation, le client n’est pas en droit de faire valoir des dommages-intérêts. Si les perturbations correspondantes entraînent un retard d’exécution de plus de quatre mois, le client a le droit de résilier le contrat. Les autres droits de résiliation restent inchangés.

4. Le client est tenu d’accepter la livraison ou la prestation. Si le client est en défaut d’acceptation, je peux prétendre à une indemnisation pour tout dommage ou perte subi.

5. Je me réserve le droit de modifier la structure ou la forme, de m’écarter de la nuance de couleur et de modifier la quantité livrée pendant la période de livraison, dans la mesure où ces modifications ou divergences sont raisonnables pour le client au regard de nos intérêts. Si moi-même ou le fabricant utilisons des signes ou des numéros pour marquer la commande ou la livraison ou la prestation commandée, aucun droit ne peut en être déduit en regard de la spécification de l’objet livré ou de la quantité livrée.

6. J’ai le droit, à tout moment, à effectuer une livraison partielle et à fournir une prestation partielle raisonnables.

Article IV. Installation par des spécialistes qualifiés

Le client est tenu de faire appel à des spécialistes qualifiés pour l’installation des produits achetés.

Ulrich Zinngraf

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Owner : Ulrich Zinngraf
Rosenstraße 6
63743 Aschaffenburg/Germany